Le certificat de patente est le document officiel délivré par l’administration fiscale haïtienne (Direction générale des impôts — DGI) qui atteste l’existence d’une entreprise ou d’un travailleur indépendant et fixe son obligation fiscale annuelle (patente commerciale/professionnelle). Il sert aussi souvent de preuve d’enregistrement auprès des autorités locales et des partenaires commerciaux.
L'acquisition de la patente s'inscrit dans un parcours administratif précis : certificat de patente haiti
Agissez avant le 31 mars de chaque année. Rendez-vous dès aujourd’hui au centre des impôts le plus proche ou connectez-vous sur le portail fiscal haïtien. Adapter cet article pour un public non spécialisé
Legalized statutes of the company or proof of commercial name registration. Professional Identity Card (CIP) Receipt: Proof of payment for the Professional Identity Card from the Ministry of Commerce. Payment & Validity Renewal Period: The patent must be declared and paid annually between October 1st and December 15th Fee Structure: Legalized statutes of the company or proof of
Submit an opening balance sheet or latest financial statements to the
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